PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel

Historique

• PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
  
  Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...
  Lire la suite
• Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778
  
  La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...
  Lire la suite
• CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
  
  Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière
  Lire la suite
• CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
  
  La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.
  Lire la suite
• PUBLIC - Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
  
  La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. 
  Lire la suite