PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713
  
  La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social...
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• SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-19.534
  
  Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011...
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• SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites...
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• Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..
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• PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
  
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
  
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation..
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