La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à cette compensation est prescrite au jour où elle est soulevée.
En l'espèce, un transporteur réclamait le paiement de plusieurs factures impayées à l'une de ses clientes. En défense, cette dernière opposait une compensation avec des factures qu'elle estimait détenir à l'encontre du transporteur. La cour d'appel a toutefois écarté cette exception au motif que la créance invoquée en compensation était prescrite lorsqu'elle avait été soulevée au cours de la procédure.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle les conditions légales sont réunies, c'est-à-dire lorsque les créances sont réciproques, certaines, liquides et exigibles. La date à laquelle la compensation est invoquée est, en revanche, indifférente. Il importe seulement que les créances n'aient pas été prescrites au moment où la compensation a pu s'opérer de plein droit.
Par cet arrêt, la Haute juridiction réaffirme que la compensation légale s'opère automatiquement dès que ses conditions sont remplies. Son invocation peut donc intervenir plusieurs années plus tard, y compris dans le cadre d'un contentieux, sans que la prescription acquise postérieurement fasse obstacle à ses effets. Cette solution rappelle aux praticiens que la date de naissance de la compensation est déterminante, et non celle à laquelle elle est soulevée devant le juge.
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsqu'ils ont été régulièrement accomplis sous la qualification initialement retenue...
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens...
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à cette compensation est prescrite au jour où elle est soulevée...
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...
Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors à la succession de leur grand-mère par représentation de leur mère renonçante...
L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la possibilité de régulariser une situation afin de bénéficier d'une exonération, elle est tenue de l'appliquer...
