MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition...
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• FISCAL – Artistes et fiscalité : qu’advient-il des revenus français générés par un non-résident ?
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident fiscal allemand avait perçu des revenus de concerts en France en 2015. Ces recettes, perçues par la société civile allemande du groupe, l’avaient amené à déclarer des revenus de source française...
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• SANTE – Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988...
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• RESPONSABILITES – Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de responsabilité du fait des produits défectueux...
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• COMMERCIAL – Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...
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• IMMIGRATION – Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questions préjudicielles posées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le cadre d’un litige relatif au refus opposé à une ressortissante résidant à Mayotte de lui délivrer un titre de séjour...
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