IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières

Historique

• NTIC - Digital Market Act (DMA) : un accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Un accord provisoire sur la législation sur les marchés numériques a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. Ce texte en cours de construction, dit « Digital Market Act (DMA), vise à définir des règles claires de concurrence entre les grandes plateformes en ligne comme Facebook, Youtube, ou TikTok...
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• RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Veille Juridique
  Cass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624
  
  La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.
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• IMMOBILIER - Nouvelles obligations en matières de transactions immobilières
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Veille Juridique
  Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
  
  A compter du 1er avril 2022, les annonces immobilières professionnelles devront faire figurer la mention du montant du loyer de base...
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• SOCIAL - Tractage syndical, tous les syndicats doivent être logés à la même enseigne !
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 5 janvier 2022 n° 20-15.005
  
  Se rend coupable de discrimination syndicale, l'employeur qui reproche à un syndicat la distribution de tracts de nature syndicale, réalisée  au niveau du portique d'accès au bâtiment, en lui rappelant qu'une telle distribution doit être réalisée à l'extérieur...
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• ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244
  
  Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance. 
  Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble...
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• PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322
  
  Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.
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