CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

Historique

• BANQUE – Prêt multidevise et conversion : la banque doit respecter son obligation de mise en garde !
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 7 septembre 2022, n°20-20.826
  
  Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais », avant de retirer un montant de 834 750 francs suisses...
  Lire la suite
• CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968
  
  Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
   
  Lire la suite
• ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
  
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
  Lire la suite
• ASSURANCE – Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème 31 août 2022 n°20-22.317
  
  Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...
  Lire la suite
• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
  Lire la suite
• SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060
  
  La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...
  Lire la suite