La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.
Dans les faits, une société résilie le contrat d'un apporteur d'affaires lequel assigne cette dernière en requalification en contrat d'agent commercial et paiement de l'indemnité de rupture due à ce titre. Sa demande est rejetée jusque devant la Haute juridiction qui rappelle que la définition donnée par le Code du commerce à l'agent commercial lui confère indépendance, et le charge de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte du mandant.
En l'espèce, bien que le demandeur jouissait de manière permanente d'une entière liberté d'organisation et de prospection de la clientèle, similaire à celle accordée à un agent commercial, il n'avait cependant aucun pouvoir de signature ou de négociation avec la clientèle.
C'est donc valablement qu'il en est conclu que la relation entre les parties relevait d'un contrat de courtage de marchandise empêchant le bénéfice d'une indemnité de rupture prévue pour la qualité d'agent commercial. Lire la suite
Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...
Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'insuffisance de résultats du salarié procède de son insuffisance professionnelle, son licenciement est justifié...
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Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
La Cour de cassation précise que le mineur qui a causé un accident de la circulation en conduisant sans permis un véhicule volé, dont le passager sort tétraplégique, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter...
CE 3 février 2021 n°434120
Dans un arrêt du 3 février 2021 le Conseil d'État précise que le fait pour un immeuble soumis à la taxe foncière de faire l'objet, postérieurement à son achèvement, de travaux qui n'emportent ni sa démolition complète, ni ne portent atteinte à son gros oeuvre...
