CIVIL - Prescription des créances matrimoniales

Historique

• CONSOMMATION - Panneaux photovoltaïques : le professionnel doit indiquer de manière précise le délai de délivrance dans le contrat
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2022, rappelle, au visa de l’article L.111-1 3° du Code de la consommation, que le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel il s'engage à délivrer le bien...
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• SOCIAL - Licenciement et violation du secret médical
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu'il résulte des articles L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Ce droit est propre au patient, et est instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.
  Par conséquent...
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• PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
  Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-86.685
  
  Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression...
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• Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. com. 1er juin 2022, n°19-17.778
  
  La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2022, confirme l’arrêt qui considère qu’une société est de mauvaise foi lorsque celle-ci effectue le dépôt de plusieurs marques en utilisant le nom d’une commune, pour désigner de nombreux produits et services, sans lien de rattachement avec cette commune...
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• CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
  
  Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière
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• CONCURRENCE - Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
  
  La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement.
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