BANCAIRE – Offre de prêt inférieure et acquisition de la condition suspensive de la promesse de vente

Historique

• SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609
  
  « Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...
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• PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650
  
  Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...
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• AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
  Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117
  
  Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...
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• ROUTIER – Accident de la route causé par un gendarme au cours de l’exercice de ses fonctions : quid de la responsabilité ?
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 4 janvier 2023, n°22-83.019
  
  Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, la Cour de cassation a retenu hier, que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule de l'État...
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• BANCAIRE – Offre de prêt inférieure et acquisition de la condition suspensive de la promesse de vente
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 décembre 2022, n°21-24.539
  
  Selon la Cour de cassation, juge à bon droit la juridiction de second degré qui retient que « l’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur »...
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• CONSTRUCTION – L’assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux nécessaires à une réparation efficace et pérenne de nature à mettre fin aux désordres
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 14 décembre 2022, n°21-19.544
  
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »...
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