ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique

Historique

• ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
  
  Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...
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• CONSTRUCTION – Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°19-24.060
  
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être... 
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Cession du fonds de commerce incluant le droit au bail, autorisée par le juge-commissaire et application de la clause d’agrément du bailleur
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 avril 2023, n°21-20.655
  
  Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...
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• PENAL – La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Plénière du 14 avril 2023, n°21-13.516
  
  L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite »...
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• FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550
  
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
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• ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière
  
  Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière. 
  
  Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité...
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