ÉPISODE 20: Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui

Historique

• ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !
  Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
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  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur l'application d'une jurisprudence constante faite récemment par la Cour de cassation en matière de transaction dans les relations de travail.
  
  Lien de la jurisprudence 
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !
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• ÉPISODE 20: Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
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  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie entre le régime du concubinage et celui du mariage...
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• ÉPISODE 19: Trésor, Code civil et découverte collective !
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
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  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation rare en matière de découverte de trésor par plusieurs personnes.  Lien d...
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• ÉPISODE 18: Filiation dégenrée : pourquoi c’est non ?
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision importante de la Cour de cassation confrontée à la demande de reconnaissance de filiation d'un...
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• ÉPISODE 17 : Clause de non-concurrence pour le territoire mondial : c’est toujours non !
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
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  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision récente de la Cour de cassation renouvelant la sanction faite pour une clause de non-concurrenc...
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• ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  PODCASTS
  
  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabil...
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