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SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525

"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l’égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit". Lire la suite

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Historique

SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021

Veille Juridique

Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525

"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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