PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Historique

• PROCÉDURE PÉNALE – L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts »...
  Lire la suite
• Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  En dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ainsi être refusée. Se pose alor...
  Lire la suite
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Forclusion de l’action en contrefaçon d’une marque et à l’atteinte à la renommée
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, il était reproché à une entreprise d’avoir porté atteinte à la marque « Oxford » en faisant usage du signe de la marque sur des trousses et cartables scolaires. La société propriétaire de la marque avait alors assigné l’autre entreprise en contrefaçon de ses marques et atteinte à leur renommée...
  Lire la suite
• Divorce : comment se déroule le partage des biens ?
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le divorce d’un couple implique de liquider le patrimoine, c’est-à-dire de chiffrer la valeur des biens, mobiliers et immobiliers, que les époux détiennent ainsi que des dettes...
  Lire la suite
• OBLIGATIONS – Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »...
  Lire la suite
• SOCIÉTÉS – Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. »
  
  Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »...
  Lire la suite