IMMOBILIER – Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Historique

• IMMOBILIER – Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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• BAUX COMMERCIAUX – Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...
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• La production de preuves portant atteinte à la vie privée du salarié n'est pas toujours illicite
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Articles / Social
  
  Le droit à la vie privée ne s’éteint pas aux portes de l’entreprise : les salariés conservent une sphère personnelle, notamment protégée par l’article 9 du Code civil et la Conv...
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• SANTÉ - Légalité de l’isolement : la transparence de l’information aux proches exigée
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’isolement psychiatrique, le respect des droits du patient implique aussi celui de ses proches.
  L’article L. 3222-5-1, II, du Code de la santé publique impose que, lors du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà de 48 heures, une information soit donnée à un proche identifié...
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• La prise de possession non équivoque
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La notion de prise de possession non équivoque occupe une place centrale en droit de la construction, notamment dans les litiges relatifs à la réception tacite des travaux. Cett...
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• SOCIAL – Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Veille Juridique
  
  La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)...
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