FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles

Historique

• IMMOBILIER - Responsabilité du nouveau propriétaire en matière de trouble anormal du voisinage
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
  
  Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.
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• Procédure de licenciement tardive : L'employeur dispose d'un délai prorogé en cas d’absence du salarié
  Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil

  Articles / Social
  
  Par principe, la faute grave, telle que des absences injustifiées, de l’insubordination, ou de faits de harcèlement ou de violences, suppose que le comportement fautif du salari...
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• Désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie : l'assureur n'a pas à être informé
  Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022
  Articles / Civil
  
  Le testament olographe est celui qui est rédigé de la main du testateur, daté et signé par lui. Dès lors que ces conditions de validité sont certaines, le testament est valide e...
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• FISCAL - Allègement du secret fiscal pour l'héritier : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État du 8 avril 2022, 10ème et 9ème chambre, n°450114
  
  Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat viens alléger les règles concernant le secret fiscal, en explicitant notamment que pour apposer ce principe à l'héritier qui s'est acquitté de l'ISF dû par le défunt...
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• Vol : un salarié peut-il être condamné à indemniser ?
  Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022
  Articles / Social
  
  La notion « d’intention de nuire » revêt toute son importance en droit du travail, puisqu’il s’agit de la seule raison qui peut permettre à l’employeur d’engager la responsabi...
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• CONSOMMATION - Livraison de marchandises : le consommateur pourra consulter le type de véhicule utilisé par le livreur avant de commander.
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022
  
  L’article 114 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit que les plateformes de livraison de marchandises de plus de 50 travailleurs devront respecter une part minimale de véhicules à très faibles émissions pour leur activité, à l'exemple des vélos et vélos à assistance électrique.
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