CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Historique

• FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012 En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment...
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• Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Legal Design
  
  Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semaine par le contingent relatif à...
  • site-66a8ed2019a13.pdf
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• PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729 Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour...
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• RURAL – Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-22.488 Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droi...
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• Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, une telle installation, aussi a...
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• CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à c...
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