Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.
La cour d’appel rejette leurs demandes au motif qu’ils ne produisent à l’appui de celles-ci qu’une copie incomplète du bon de commande.
Ils se pourvoient cassation en faisant grief à l’arrêt de les avoir déboutés alors qu’en matière de démarchage à domicile, la charge de la preuve de la régularité du contrat conclu avec le consommateur, pèse le vendeur, en produisant un bon de commande complet et comportant certaines mentions informatives obligatoires.
La Cour de cassation fait droit à la demande des acquéreurs et casse l’arrêt de la cour d’appel qui a inversé la charge de la preuve en la faisant peser sur le consommateur et non sur le vendeur à domicile.
Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation...
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat...
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Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularité du bon de commande et la non-réalisation des performances du produit, les acquéreurs assignent le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit...
