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COMMERCIAL – Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !

Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.

Ce décret, en vigueur au lendemain de sa publication, modifie la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale. En cas de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, sa péremption interviendra dès à présent, un an après la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

En outre, cet alignement de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d’empêcher sa caducité alors que la construction, objet même du permis de construire, n’est pas encore achevée.

Désormais, une durée plafond est fixée à sept ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif.

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