Vous êtes ici :

AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022

Veille Juridique

Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681

La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

En l’espèce, un contrat d’agence commerciale avait été rompu pour manquement du mandataire à son obligation de loyauté, caractérisant pour le mandant une faute grave. Cette décision était contestée devant le juge par le mandataire qui demandait le versement de l’indemnité de cessation de contrat. À titre reconventionnel, le mandant avait alors demandé à ce que la responsabilité du mandataire soit recherchée, et que réparation du préjudice du fait de la faute grave soit prononcée.

Double peine pour le mandant fautif qui en plus de perdre son indemnité, peut être contraint d’allouer des dommages et intérêts au mandant.

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

La composition d'un fonds de commerce
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022

Legal Design

Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici.

[PJ-1]
- Legal Design : La composition d'un fonds de commerce
Lire la suite
AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022

Veille Juridique

Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681

La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...

Lire la suite
La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Rural

Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Mais comme pour quasiment...

Lire la suite
COMMERCIAL – Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022

Veille Juridique

Cass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169

Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.

Lire la suite
Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022

Articles / Immobilier

Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, qui lui permet, et ce en de...

Lire la suite
Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022

Articles / Social

La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne physique qui signale ou divulgue...

Lire la suite