Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui immobilier. Que faire alors si un héritier refuse de vendre ?
Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une correction.
La voie du droit - by...
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.
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En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines...
Saisie d'une question relative à la recevabilité des preuves apportées au soutien d'un licenciement par l'enregistrement audio réalisé à l'insu d'un salarié, la Cour de cassatio...
