ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !

Historique

• ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  PODCASTS
  
  Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale. 
  
  Lien du texte intégral

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
  Lire la suite
• ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  PODCASTS
  
  Illustration par une décision du 26 janvier de la Cour de cassation, de l'appréciation souveraine des juges en matière d'intérêt supérieur de l'enfant concernant la fixation de sa résidence habituelle, du fait de la séparation des parents. 
  
  Texte intégral. 

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 33: Fixation de la résidence des enfants : équilibre entre excessivité et vie harmonieuse
  Lire la suite
• ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise, même en dehors du temps de travail il y a risque de licenciement !
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  PODCASTS
  
  Vous connaissez la recommandation "boire ou conduire" ? Un conseil aussi bien avisé qu'il s'agisse de conduite d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de fonction. 
  
  Lien du texte. 

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 32: Alcool au volant du véhicule d’entreprise
  Lire la suite
• ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.  
  
  Lien du texte. 

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
  Lire la suite
• ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 
  
  Lien de la décision.

  
  
   
  

   

  Lire la suite
• ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  PODCASTS
  
  Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel. 
  
  Lien du texte

   
  Lire la suite