URBANISME – Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme

Historique

• ASSURANCES – Force obligatoire des contrats et exclusions de garantie : dernières précisions sur les conditions d’application des clauses en matière d’assurance
  Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, les parties sont liées par la force obligatoire de leur convention...
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• IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme...
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• URBANISME – Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
  Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’installations classées...
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• OBLIGATIONS – Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, peuvent en perturber l’exécution et soulever des litiges concernant leurs limites et leurs effets sur les droits des usagers...
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• CONSTRUCTION – Droit de rétractation en immobilier : une computation des délais strictement encadrée
  Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer
  Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-19.807 En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et action...
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