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SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609

« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société, alors qu'elle a retenu que l'augmentation de capital ayant suivi, dont la réalisation avait été suspendue, n'était pas effective, ce dont elle aurait dû déduire que la résolution décidant de la réduction à zéro du capital de la société ne pouvait, sauf à priver celle-ci de tout capital, légalement produire effet ».

Telle est la décision explicite rendue par la Cour de cassation le 4 janvier dernier, saisie d’un litige où la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire d’une société de réduire à zéro son capital avant de l’augmenter par création d'actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription aux actionnaires, tout en désignant un actionnaire unique de la société, était contestée.

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Historique

SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151

La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande...

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MESURES D’EXÉCUTION – Point de départ de l’application du taux de l’intérêt légal majoré : jour du jugement ou de sa signification ?
Publié le : 16/01/2023 16 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 12 janvier 2023, n°20-20.063

L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...

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FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702

Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...

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SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609

« Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...

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PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES – La vente aux enchères publiques de biens indivis autorisée par le juge des tutelles viole-t-elle le monopole des commissaires-priseurs judiciaires ?
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-15.650

Saisie au motif qu’une vente aux enchères publiques portait atteinte au monopole des commissaires-priseurs judiciaires, une Cour d’appel avait condamné une société spécialisée dans la vente aux enchères au paiement de dommages-intérêts, considérant que la vente constituait une vente judiciaire...

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AFFAIRES – Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023

Veille Juridique

Cass. com 4 janvier 2023, n°15-20.117

Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le gérant s’étant porté caution assigne celle-ci sur le fondement du caractère disproportionné du prêt consenti pour l’acquisition par la holding formée à cet effet, de parts sociales d’une autre entreprise dont il était salarié. Il est débouté de ses demandes par la Cour d’appel saisie des griefs...

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