SOCIAL – Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte

Historique

• IMMIGRATION – Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude...
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• SANTÉ – Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances cotées AIS3 par patient et par jour...
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• PÉNAL – Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale...
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• SOCIAL – Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription,...
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• CONSTRUCTION – L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...
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• SOCIÉTÉS – SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective...
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