Cass. crim. du 6 octobre 2026, n°25-83.156
Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l'étendue de la réparation du préjudice subi par une caisse de retraite en cas de travail dissimulé.
En l'espèce, une société avait été condamnée pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre, marchandage et discrimination, notamment pour avoir employé des pilotes par l'intermédiaire d'une société étrangère, sans acquitter les cotisations de retraite complémentaire correspondantes.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 mars 2025, avait condamné la société à verser 6 657 984,20 euros à la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile (CRPN), en réparation des cotisations éludées. Elle avait toutefois refusé d'y ajouter les majorations de retard, considérant que la caisse ne verserait aucune prestation aux salariés non déclarés.
La Cour de cassation censure partiellement cette décision. Elle rappelle que le non-paiement des majorations de retard cause nécessairement un préjudice à la caisse, en portant atteinte à l'équilibre financier du régime de retraite par répartition, indépendamment du versement de prestations aux salariés concernés.
Ces majorations, destinées à compenser la dévalorisation des cotisations impayées, constituent une conséquence directe des infractions commises et doivent être prises en compte au titre du principe de réparation intégrale du préjudice.
L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée, pour qu'il soit à nouveau statué sur les majorations de retard. La condamnation au paiement des cotisations éludées est maintenue. Lire la décision…
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