LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution

Historique

• LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
  
  Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...
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• SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 13 septembre 2023, n°22-18.676
  
  Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée...
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• SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252
  
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...
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• FAMILLE – Congé d’adoption : publication du décret !
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
  
  Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date...
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• IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...
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• IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
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