Cass. Com. du 4 novembre 2026, n° 25-18.535
En décembre 2011, une mère a donné à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d'une société civile, présentée comme une holding animatrice. Les parts étaient déclarées pour 277 500 euros en nue-propriété.
Les parties ont appliqué l'exonération partielle de 75 % prévue par l'article 787 B du Code général des impôts pour la transmission de titres de sociétés opérationnelles. Cette société civile détenait 50 % du capital d'une autre holding, qui avait émis en 2010 des obligations remboursables en actions nouvelles à l'échéance de 2020, avec des cas de remboursement anticipé.
En 2014, l'administration fiscale a contesté à la fois le bénéfice du régime de faveur et la valeur déclarée des parts. Elle a réclamé à la donataire plus de 177 000 euros de droits, assortis d'intérêts de retard et d'une majoration de 40 %. Après le rejet de sa réclamation, la contribuable a saisi le juge.
La Cour d'appel de Paris a rejeté sa demande de dégrèvement. Elle a jugé qu'au jour de la donation, la société civile détenait toujours 50 % du capital de la holding, de sorte que la valeur des parts devait être calculée sur cette base, sans tenir compte de la conversion future des obligations. Elle a ajouté qu'un remboursement anticipé restait incertain, dans son principe comme dans son montant, et que la cession des parts de la société civile ne figurait pas parmi les événements susceptibles de le déclencher.
La contribuable a formé un pourvoi. Elle soutenait que l'existence d'obligations remboursables en actions expose les actionnaires en place à une dilution, ce qui justifie une décote sur la valeur des titres.
La Cour de cassation lui donne raison et casse partiellement l'arrêt. Elle rappelle que la valeur de titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant de s'approcher au plus près du prix qui résulterait de l'offre et de la demande sur un marché réel, à la date de la donation. Or, la Cour d'appel avait elle-même constaté que le remboursement des obligations à l'échéance modifierait la répartition du capital de la holding. Il en résultait un risque de dilution dont il fallait tenir compte, risque aggravé par la possibilité d'un remboursement anticipé, même incertain.
Ainsi, un acquéreur potentiel intégrant ce risque dans son prix, l'évaluation fiscale des titres doit aussi le prendre en considération. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée, sur la valeur des parts et sur la majoration de 40 %.
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