Vous êtes ici :

FAMILLE - Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ du 2 juillet 2025, n°24-11.196

La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un chiffrage préalable dès lors que l’activité personnelle déployée n’est pas contestée.

Dans cette affaire un indivisaire sollicitait la reconnaissance d’une créance au titre des travaux réalisés sur des biens indivis, mais la Cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que le montant n’était ni déterminé ni déterminable, l’estimation produite ne portant que sur le coût des travaux.

Raisonnement qui est sanctionné par la Haute juridiction, puisque selon elle, en ayant admis l’existence d’une activité personnelle utile à l’indivision, les juges du fond ne pouvaient écarter la demande sans examiner la possibilité d’en fixer le montant judiciairement.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE - Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ du 2 juillet 2025, n°24-11.196 La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prét...

Lire la suite
CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°24-19.647 Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’ap...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-11.217 Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom,...

Lire la suite
SÛRETÉS – Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-24.019 Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas...

Lire la suite
SOCIAL – Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. Soc du 9 juillet 2025, n°25-40.018 La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité p...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Quelles seront les nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025 ?
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 ju...

Lire la suite

<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>

FAMILLE - Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Historique

Suggestion d'articles

Résiliation du bail commercial : quelles options pour le bailleur et le locataire ?

Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?

FAMILLE - Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Historique

Suggestion d'articles

Résiliation du bail commercial : quelles options pour le bailleur et le locataire ?

Inexécution contractuelle en matière commerciale : quels recours ?

Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?