BAUX COMMERCIAUX – La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Historique

• FISCAL – La Cour de cassation précise l’application des intérêts moratoires !
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-16.379 La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieu...
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• SOCIAL – Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er juillet 2025, n°24-13.389 Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à l...
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• PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538 Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièremen...
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• URBANISME - Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 3 juillet 2025, n°23-20.553 La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uni...
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• FISCAL – Acquisition des parts d’une SCI : retour sur les limites de l’exonération prévue par l’article 1084 du Code général des impôts
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-10.684 Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organisme...
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• BAUX COMMERCIAUX – La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
  Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 10 juillet 2025, n°23-20.491 Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de b...
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