En droit des assurances, les clauses d’exclusion de garantie sont celles qui vont avoir pour effet de priver le bénéficiaire du contrat de la réparation du dommage ou d’un préjudice subi.
Par application de ces clauses, l’assureur n’est donc pas tenu d’indemniser l’assuré.
Toutefois, dans une optique de protection de l’assuré et afin d’éviter que les compagnies d’assurances s’exonèrent le plus possible de leur obligation d’indemniser la réalisation de sinistres, ce type de clause est précisément encadré.
Quelle définition pour l’exclusion de garantie ?
Les clauses d’exclusion de garantie sont définies par le Code des assurances à l’article L 113-1, lequel dispose que :
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Les clauses d’exclusion de garanties seraient donc toutes les causes exclues et formalisées par le contrat d’assurance, en plus des causes qui ont pour origine une faute de l’assuré. Elles sont fixées par la prise en considération de circonstances particulières de réalisation d’un risque.
Il existe des causes d’exclusion légale de garantie comme les émeutes ou la faute de l’assuré (avec pour exemple la consommation d’alcool ayant entraîné le sinistre), ainsi que des causes fixées de manière conventionnelle comme l’existence d’un vice sur le bien garanti.
Quelles conditions de validité pour les clauses d’exclusion de garantie ?
Deux conditions sont posées quant à la validité des clauses d’exclusion de garantie. Celles-ci doivent être :
Formelles : les clauses d’exclusion de garantie doivent être explicitement mentionnées dans le contrat de manière apparente, et être décrites de manière détaillée et claire en plus d’être compréhensibles pour l’assuré. Ceci permet d’écarter toute incertitude afin de garantir l’expression de la volonté des parties quant à exclure le risque précisé par la clause ;
Limitées : les clauses d’exclusion de garantie doivent concerner des situations spécifiques, sans porter sur une situation générale. Leur nombre au sein de la police d’assurance doit être restreint, afin de ne pas vider le contrat de sa substance (laquelle étant de couvrir les risques auxquels peut être exposé l’assuré).
D’autre part, de telles clauses doivent figurer au contrat en utilisant des caractères très apparents, afin d’attirer l’attention de l’assuré (article L112-4 du Code des assurances).
Quelles sanctions ?
Dès lors qu’une clause d’exclusion de garantie ne respecte pas les conditions précédentes, elle est réputée nulle, c’est-à-dire que la disposition qu’elle comporte est dépourvue de valeur et d’effet. Pour autant, le contrat reste valide, et l’assureur est alors tenu de garantir le sinistre survenu.
D’autre part, la jurisprudence considère que les clauses d’exclusion de garantie ne se présument pas : les conditions relatives à ces exclusions par la police d’assurance doivent avoir été portées à la connaissance de l’assuré.
En cas de litige, il appartient à l’assureur de prouver que les conditions qui permettent d’exclure la garantie sont réunies.
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