SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Historique

• Questionnement sur la possible contestation des normes de droit souple en contentieux administratif
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Articles / Public
  
  L’invocabilité des normes est, en matière de contentieux administratif, une question centrale. La spécification et la segmentation de cette branche du droit ne cessent de faire...
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• Emprunts bancaires et extension du droit à l'oubli
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Le 17 février 2022, le Parlement français a définitivement adopté une proposition de loi longtemps attendue par les anciens patients atteints d’une pathologie type cancer : cell...
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• Le travail de nuit
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Legal Design
  
  Le travail de nuit peut s'avérer épuisant et dangereux pour la santé des salariés. À ce titre, cette pratique encadrée par le droit du travail, doit impérativement respecter des...
  • Legal Design : Le travail de nuit
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
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• Licenciement pour faute grave : un rapport d’enquête interne peut revêtir une force probante
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Articles / Social
  
  La gestion des situations de harcèlement au sein d’une entreprise revêt un enjeu de taille pour un employeur. Ce dernier, tenu d’une obligation de sécurité de moyen renforcé, n...
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• Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Articles / Pénal
  
  La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infraction à la législation routière, j...
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