Historique

• Bail d’habitation civil : quelles conditions de validité et quels risques ?
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Dans un contexte de réglementation croissante du marché locatif, le bail d’habitation “libre”, plus généralement appelé bail civil, suscite un intérêt grandissant. Souplesse dan...
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• SANTE & SECURITE TRAVAIL - Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à présumer une discrimination
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-12.181   Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cette période, l’employeur lui a proposé une rupture conventi...
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• PATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com. du 17 juin 2026, n°25-10.143   Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préciput. Cette clause permettait a...
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• ENVIRONNEMENT – En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-12.942   Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fé...
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• Suis-je obligé de payer ma facture d’eau en cas de fuite sur l’installation ?
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  PODCASTS
  
  Une fuite d’eau peut faire exploser une facture en quelques semaines. Mais êtes-vous obligé de payer l’intégralité du montant réclamé ? Dans cet épisode, nous revenons sur les p...
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• ASSURANCES – L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 juin 2026, n°24-21.811   Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et...
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