SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Historique

• SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428 Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marq...
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• SUCCESSIONS – Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-13.065 En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans...
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• PROCEDURE CIVILE – Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 3 juillet 2025, n°21-11.905 La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernant la saisine d’une juridiction incompétente. L...
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• L’employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires réalisées sans accord exprès ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  En France, le droit du travail encadre fermement les heures supplémentaires que le salarié peut être amené à réaliser. Ainsi, les heures supplémentaires sont considérées comme t...
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• URBANISME – Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619 Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en ver...
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• FAMILLE – Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°22-22.579 La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convent...
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