SOCIAL – Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution

Historique

• CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : le risque de change s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°24-19.647 Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, l’ap...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-11.217 Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom,...
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• SÛRETÉS – Cautionnement et disproportion : pas d’annulation sans preuve solide du déséquilibre
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-24.019 Lorsqu’une personne s’engage en tant que caution, l’article L 332-1 du Code de la consommation impose que cet engagement ne soit pas...
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• SOCIAL – Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Soc du 9 juillet 2025, n°25-40.018 La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité p...
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• Les obligations de dépôt des comptes annuels
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Les sociétés commerciales sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations légales au terme de chaque exercice comptable, parmi lesquelles figure le dépôt des comptes an...
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• PROCÉDURE CIVILE – Quelles seront les nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025 ?
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 ju...
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