Vous êtes ici :

SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022

Veille Juridique

Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contestent pas la validité de la convention, ils ne sont pas en mesure de réclamer le paiement d'heures supplémentaires.

Cette réponse est formulée à l’égard d’un salarié licencié alors qu’il avait signé une convention de forfait en jour et réclamait le paiement de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur, pour l'accomplissement d'heures de travail le dimanche, nécessairement hors forfait, représentant ainsi des heures supplémentaires.

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022

Articles / Divers

Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une pe...

Lire la suite
Le calcul de la plus-value immobilière
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022

Legal Design

Lorsqu'un bien immobilier est revendu plus cher que par rapport à son prix d'acquisition, une plus-value immobilière est réalisée. Voici comment celle-ci est déterminée.
- Legal Design : Le calcul de la plus-value immobilière
Lire la suite
SOCIAL – Rappel sur les heures hors convention de forfait jour
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022

Veille Juridique

Cass. soc 21 septembre 2022 n°21-14.106

Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire...

Lire la suite
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022

Articles / Pénal

Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, est autorisée pour de courtes pé...

Lire la suite
La Franchise
Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

Le contrat de franchise est un contrat spécifique organisant une relation commerciale, entre une entreprise (franchiseur) qui propose un concept de distribution de produits ou d...

Lire la suite
Le bornage : quelle réglementation ?
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Délimiter la séparation entre deux propriétés constitue une préoccupation fondamentale pour tout propriétaire d’un fonds, qu’il s’agisse de respecter les règles de distanciation...

Lire la suite