RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction

Historique

• IMMIGRATION – Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 septembre 2023, n°22-17.799
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 21 septembre 2023, n°22-15.359
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
  Lire la suite
• Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Articles / Public
  
  En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servitudes, nécessaires à la réalisation de certains pr...
  Lire la suite
• RESPONSABILITE – Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-25.187
  
  Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...
  Lire la suite
• FISCAL – Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-23.057
  
  L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation...
  Lire la suite
• ASSURANCES - Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 21 septembre 2023, n°21-19.776
  
  Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...
  Lire la suite