PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport

Historique

• SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 30 juillet 2023, n°22-10.466
  
  Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 5 septembre, n°22-84.400
  
  Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous couvert d’une sous-traitance fictive, procédait à du travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage...
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• Contrat de vente : focus sur la garantie d'éviction
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Articles / Civil
  
  Parmi l’ensemble des obligations qui pèsent sur le vendeur dans le cadre d’une vente, figure la garantie d’éviction, puisqu’il est à ce titre débiteur d’une obligation veillant...
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• BANCAIRE – Engagement de la responsabilité de l’établissement payeur en l’absence d’authentification préalable au paiement
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Com., 30 août 2023, n°22-11.707
  
  L’hameçonnage, ou phishing, est une fraude de plus en plus répandue sous diverses formes : mails, SMS, ou encore des appels téléphoniques d’un tiers se prévalant être un conseiller bancaire. Pour pallier ce risque, certaines mesures du Code monétaire et financier trouvent à s’appliquer. C’est en ce sens que la Chambre commerciale de la Cour de cassation va intervenir, de sorte à rappeler certains principes fondamentaux...
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• PUBLIC – La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
  
  Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail...
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• Cession de titres : quelles garanties légales protègent l'acheteur ?
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La cession de titres est une opération courante permettant non seulement d’ouvrir le capital d’une société à un investisseur, mais également de transmettre la société elle-même....
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