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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Transfert de propriété du brevet d’invention et action en contrefaçon

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024

Veille Juridique

Cass. com du 24 avril 2024, n°22-22.999

Au sens de l’article L.613-9 du Code de la propriété intellectuelle, « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être inopposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024, affirme, se fondant sur l’article L.613-9 précité et L.615-2 dudit Code, que l’ayant cause n’est apte à agir en contrefaçon aux fins d’obtention de la réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert de propriété, qu’à partir de l’inscription de ce transfert au Registre national des brevets.

Ainsi, elle affirme, en application de l’article 1240 du Code civil, que l’action en concurrence déloyale peut porter sur des faits matériellement identiques à ceux évoqués lors de l’action en contrefaçon, bien que cette dernière ait été rejetée pour défaut de constitution d’un droit privatif, ou encore pour inopposabilité du droit privatif aux tiers.

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Historique

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