PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation

Historique

• SOCIAL – Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments...
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• Le régime fiscal de la location nue
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Tout propriétaire mettant en location un logement nu doit déclarer ses bénéfices dans la catégorie des revenus fonciers lors de l’établissement de sa déclaration à l’impôt sur l...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte...
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• COMMERCIAL – Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties...
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• L’obligation d’un logement décent ou une avalanche d'obligations pour les bailleurs
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « loi Climat et résilience » est l’aboutissement de...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre un reçu »...
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