La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contrat devenu impossible à exécuter ?
Dans cette affaire, un contrat de maintenance avait été résilié par le juge-commissaire le 15 octobre 2014, alors que le prestataire avait été placé en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité dès le 13 février 2012.
La cour d’appel avait considéré que la résiliation ne pouvait produire effet que pour l’avenir. Elle s’était notamment fondée sur l’article L. 641-11-1, I, du Code de commerce, selon lequel l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire ne peut, à lui seul, entraîner la résiliation d’un contrat en cours.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle précise qu’en présence d’un contrat à exécution successive, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation décidée par le juge-commissaire prend effet, sauf décision contraire de celui-ci, à la date de la cessation de l’activité ayant rendu l’exécution du contrat impossible.
Les juges du fond auraient donc dû rechercher si la cessation d’activité intervenue dès le 13 février 2012 avait rendu impossible l’exécution du contrat de maintenance.
La solution est importante en pratique : la date à laquelle la résiliation du contrat produit ses effets ne correspond donc pas nécessairement à celle de l’ordonnance du juge-commissaire. Lorsque l’activité a cessé antérieurement et que cette cessation rend l'exécution impossible, c’est cette date qui peut déterminer la prise d’effet de la résiliation.
Cette précision peut notamment avoir des conséquences sur les sommes dues au titre du contrat après l’ouverture de la liquidation, mais également sur le sort d’autres contrats liés à celui qui ne peut plus être exécuté.
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