Dans le cadre d’un litige opposant plusieurs ayants droit au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), la Cour d’appel de Douai sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la conformité de l’article 27 du décret du 23 octobre 2001. Ce texte impose au demandeur de présenter les motifs de son recours dans sa déclaration ou, à défaut, dans le mois suivant son dépôt, sous peine d’irrecevabilité. La question porte notamment sur le caractère potentiellement excessif de cette exigence pour les demandeurs non assistés d’un avocat.
La Cour d’appel de Douai ne tranche pas la question, mais saisit la Cour de cassation pour déterminer si cette obligation de motivation écrite, malgré le caractère oral de la procédure, constitue une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour de cassation considère que l’obligation de motiver un recours contre une décision du FIVA dans un délai d’un mois est compatible avec le droit d’accès au juge. Elle souligne que cette exigence poursuit les objectifs légitimes de bonne administration de la justice et de célérité de la procédure. Elle précise également que la notification de la décision du FIVA doit rappeler cette obligation et que l’exposé initial des motifs n’a pas à être exhaustif, puisqu’il peut être complété ultérieurement. Cette formalité ne constitue donc pas, en elle-même, une restriction disproportionnée au droit à un recours effectif.
Cass. civ. 2ème du 1 octobre 2026, n° 26-70.007
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