Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé.
Dans les faits, une personne en situation irrégulière sur le territoire français avait été placée en rétention administrative, avec exécution de l’obligation de quitter le territoire national. Par deux ordonnances en dates des 20 octobre et 17 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention avait prolongé la rétention pour vingt-huit jours, puis trente jours. Le préfet avait saisi le juge des libertés et de la détention le 16 décembre 2021, d’une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.
Alors que la Cour d’appel statue sur la possibilité, pour le juge des libertés et de la détention, d’effectuer une troisième prolongation de la mesure de rétention, car le vol avait fait été annulé par la compagnie, la Cour de cassation vient contredire cette décision.
Les juges rappellent, tout d’abord, que la prolongation du maintien en rétention peut intervenir s’il apparaît, dans les quinze derniers jours, une obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement par suite du défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat.
La Haute juridiction précise que dans le cas d’une annulation du vol pour motif sanitaire, cette dernière n’est pas listée dans les situations favorables à la prolongation du maintien en rétention.
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servitudes, nécessaires à la réalisation de certains pr...
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation...
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées...
