FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union

Historique

• DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
  
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés. 
  
  Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre...
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• Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Articles / Divers
  
  La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une procédure de surendettement. En effet, lorsque le...
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• FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
  
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...
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• Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Articles / Civil
  
  Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le partage de son patrimoine entre ses...
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• La demande de pré-état daté
  Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagnostic technique global (DTG),...
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• Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est décisive dans le processus de construction, puisqu’en plus de constituer le point de départ des différ...
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