FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Historique

• Prêt immobilier : la différence entre garantie hypothécaire et cautionnement
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Articles / Civil
  
  Lorsqu’un prêt immobilier est sollicité auprès d’une banque, l’établissement bancaire exige une garantie. Cette garantie vise à sécuriser le risque de non-remboursement du crédi...
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• URBANISME – Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 22 janvier 2026, n°24-13.284 Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le p...
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• FAMILLE – Prestation compensatoire : les juges doivent prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°23-21.041 Un jugement du 28 janvier 2021 avait prononcé le divorce d’un couple. Par un arrêt du 6 juin 2023, la Cour d’appel a condamné l...
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• FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 14 janvier 2026, n°24-16.630   Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leur...
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• Transmission d’entreprise : quelles sont les obligations de l'employeur envers les nouveaux salariés ?
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La transmission d’entreprise, qu’elle résulte d’une cession, d’une fusion ou d’une reprise d’activité, entraîne des conséquences importantes pour les salariés concernés. Lorsque...
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• FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
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