ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...

Historique

• PÉNAL DES AFFAIRES – Délit de banqueroute et inaction : l’infraction est caractérisée en cas d’agissements frauduleux
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 1er février 2023, n°22-82.368
  
  En matière de délit de banqueroute par augmentation du passif, l’infraction ne peut en principe, et par jurisprudence constante, être caractérisée compte tenu d’une inaction...
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• FAMILLE - Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 16 novembre 2022, n°21-15.002
  
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, confirme la solution retenue par la juridiction précédente de confier l’exclusivité de l’autorité parentale au père...
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• ÉPISODE 55 : Conflit familial et privation de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant encore et toujours...
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  PODCASTS
  
  Lorsqu'un parent exacerbe le conflit familial, notamment par dénigrement de l'autre et contestation de la fixation de la résidence de l'enfant, de sorte qu'est constatée une sit...
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• OBLIGATIONS – L’inexécution non-fautive du contrat permet d’obtenir la résolution du contrat et la restitution des sommes avancées
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  Cass. Com., 18 01 2023, n°21-16.812  
  
  Une société exploitante d’un établissement d’hôtellerie-restauration a signé un contrat en vertu duquel la société cocontractante s’engageait à fournir de prestations de restauration, à l’occasion de l’organisation d’un salon professionnel. La loi du 23 mars 2020 et ses arrêtés d’application prévoyant de fortes restrictions d’ordre sanitaire, ledit salon est annulé. La société hôtelière met en demeure le prestataire de service de restituer l’acompte versé, mais celle-ci, estimant que le contrat n’est pas résilié, refuse la restitution...
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• Du droit d’agir en justice à l’intimidation…
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Articles / Social
  
  Garantie autant par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme, que par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française, la...
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• SANTÉ – Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère 18/01/2023, n°21-21.370
  
  Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet...
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