L'échéancier de paiement en VEFA

Historique

• FISCAL – Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départements, en faveur des particuliers qui viennent d’acquérir leur première propriété, sous condition d’affecter le bien à leur résidence principale..
  Lire la suite
• SOCIAL – Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...
  Lire la suite
• MESURES D’EXÉCUTION – Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée, une créance étant liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation...
  Lire la suite
• Focus sur la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Articles / Divers
  
  La loi du 11 août 2025 s’inscrit dans la continuité des réformes récentes en matière d’immigration et de rétention administrative. Adoptée par le Sénat le 9 juillet, après un dé...
  Lire la suite
• L'échéancier de paiement en VEFA
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Legal Design
  
  La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des travaux, seul un pourcentage dét...
  • Echéancier de paiement en VEFA
  Lire la suite
• BANCAIRE – La remise de chèques ne suffit pas à prouver l’existence d’une dette
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon les articles 1353 du Code civil et L.131-35 du Code monétaire et financier, lorsque la demande en paiement d’une somme d’argent inscrite sur un chèque n’est pas fondée sur le droit cambiaire, mais sur le rapport contractuel liant le tireur au bénéficiaire, il appartient à celui qui réclame le paiement de prouver l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution...
  Lire la suite