Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte

Historique

• Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Legal Design
  
  Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de votre famille, il s'agira d'une d...
  • part-02---donation-indirecte.jpg.jpg
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• FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20
  
  La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...
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• Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.  Il s’agit cependant de deux procédures distinctes qui n’entraînent pa...
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• La définition des violences conjugales
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Les violences conjugales sont celles commises au sein d’un couple, en union libre, marié ou bien pacsé, plus particulièrement lorsqu’il y a ou il y a eu relation sentimentale, c...
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• Quid de la séparation de corps
  Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de rester mariés tout en n’étant plus tenus à une com...
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• Réception tacite : rappel des conditions manifestant une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage
  Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
  Articles / Immobilier
  
  Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372 Préambule L’article 1792-6 du Code civil régit la réception des travaux et la d...
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