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CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Source : www.legifrance.gouv.fr
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943

Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans.

Entre dans ce devoir l'obligation pour le constructeur de s'assurer préalablement à la conclusion du contrat de la nature et l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

Il lui incombe à ce titre de vérifier sur place l'existence de canalisations sur le terrain ou, du moins, à proximité, notamment lorsque la parcelle est dans une situation d'enclave, nécessitant la création d'une servitude de passage de canalisation, comme c'était le cas en l'espèce. Lire la suite

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CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021

Veille Juridique

Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943

Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...

Source : www.legifrance.gouv.fr

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