CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée

Historique

• SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
  
  Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Entraide familiale : dernières précisions jurisprudentielles concernant la requalification en travail dissimulé
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 26 mai 2021 n°20-85.118
  
  "Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• CONSTRUCTION : Autorisation de construction sur terrain d'autrui, sans titre translatif de propriété la démolition peut être ordonnée
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 15 avril 2021 n°20-13.649
  
  Le père autorisé par sa fille à construire une maison sur le terrain appartenant à cette dernière ne saurait être fondé à réclamer le remboursement de la construction édifiée, en évoquant la bonne foi.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le bail réel solidaire
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Longtemps le droit a considéré la propriété comme individuelle et exclusive, éloignant le plus possible toute possession commune.  Aujourd’hui, la pleine propriété suppose la d...
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• LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 1] Le divorce par consentement mutuel
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Legal Design
  
  Pour cette nouvelle série de Legal Design, le Mag' Juridique revient sur les différents types de divorces. Cette semaine : le divorce par consentement mutuel, possible lorsque l...
  • part-1---consentement-mutuel.jpg
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• Peut-on céder un bail rural ?
  Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  L’interdiction de cession du bail rural soumis au statut du fermage est un principe d’ordre public, posé à l’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime : l’exploitan...
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