COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Historique

• COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
  
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.
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• SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161
  
  Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice...
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• Quid de la quotité disponible spéciale entre époux
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La quotité disponible, telle que définie dans son sens général, correspond à la part du patrimoine dont le défunt (de cujus) peut librement disposer de son vivant, par le biais...
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• Curatelle et tutelle : Quelles différences ?
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Bien qu’elles poursuivent un même objectif de protection, la tutelle et la curatelle, qui constituent toutes deux des mesures de protection juridique, sont deux procédures disti...
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• Peut-on tout se permettre pour Halloween ?
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  PODCASTS
  
  En ce jour d'Halloween, la voie du droit vous propose un tour d'horizon des quelques précautions juridiques à prendre lors de cette célébration.   La voie du droit - by Le M...
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• RURAL – Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème du 26 octobre 2023, n°21-24.231
  
  Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...
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